Over the last year, legislators and government authorities in Canada have increased efforts to combat corruption and human rights abuses in global supply chains. Such efforts often targeted multinational corporations (MNCs), with the aim of imposing anti-corruption and human rights due diligence obligations on MNCs that will ensure compliance among their small and medium-sized enterprise
[New?] Sheriff in town: governments crack down on crypto’s “Wild West”
Regardless of your position on whether cryptocurrency is a legitimate method of payment, you can’t deny its permeation into mainstream society recently. From donations to Ottawa “freedom” protests[1] to countries approving bitcoin as legal tender,[2] the use of cryptocurrency is emerging beyond the dark web.
But with use comes misuse. In 2021, there
Le shérif arrive en ville : les gouvernements s’attaquent au « Far West » de la cryptomonnaie
Que l’on croit ou non qu’elle constitue un mode de paiement légitime, on ne peut nier que la cryptomonnaie s’insinue récemment dans la société en général. En effet, qu’elle serve à des dons pour les « manifestations pour la liberté » à Ottawa[1] ou encore que des pays approuvent le bitcoin en tant que
Attention, âmes dirigeantes : l’imputabilité individuelle est la « priorité absolue » du Department of Justice des États-Unis dans le cadre des poursuites relatives aux crimes d’entreprise
Les dirigeants et administrateurs canadiens devraient bien prendre en note les changements de priorités en matière d’application des dispositions pénales aux États-Unis. Dans de récents discours lors de la tenue de la 37e édition du National Institute on White Collar Crime de l’ABA, le procureur général des États-Unis, Merrick Garland, et le procureur général
Directing minds beware: individual accountability is US DOJ’s “first priority” in prosecuting corporate crimes
Canadian officers and directors should take note of shifting criminal enforcement priorities in the US. In recent addresses to the ABA’s 37th National Institute on White Collar Crime, US AG Merrick Garland and Assistant AG Kenneth Polite Jr. confirmed that in prosecuting corporate crime, the US DOJ’s “first priority” is the individuals responsible for
Borders blur in the regulation of digital assets
Once a far-off concept, digital assets, including cryptocurrency, have grown dramatically, achieving over US$3 trillion in value last November with no signs of slowing. Extraterritorial application of foreign laws is an emerging concern as cryptocurrency regulations take shape in other countries, notably the United States. While cryptocurrency regulations have yet to develop in Canada, Canadian
Les frontières s’estompent en matière de réglementation des actifs numériques
Autrefois un concept obscur, les actifs numériques, dont les cryptomonnaies, ont connu une croissance spectaculaire, réalisant une valeur de plus de 3 T$ US en novembre dernier sans le moindre signe de ralentissement. L’application extraterritoriale des lois étrangères est une préoccupation émergente alors que des règlements sur les cryptomonnaies sont mis en œuvre dans d’autres
Avis du ministère de la Justice américain sur une violation en vertu de la FCPA – est-ce que cela se produirait au Canada?
Avis du ministère de la Justice américain sur une violation en vertu de la FCPA – est-ce que cela se produirait au Canada?
En janvier, le ministère de la Justice américain (Ministère) a rendu un avis à une société américaine sur la question de savoir si le fait de payer un tiers pour
DOJ opinion on FCPA breach – would this happen in Canada?
In January, the US Department of Justice (DOJ) issued an opinion to a US company on whether paying a third party for release of its employees would breach the Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).[1] The DOJ said it would not bring charges against the company if it made a payment to prevent
L’eau ne coule pas sous les ponts : 11 ans après les faits, le Conseil des sanctions de la Banque mondiale radie un directeur général pour corruption (décision n° 136)
Le 22 février 2022, le Conseil des sanctions du Groupe de la Banque mondiale (« GBM ») a rendu sa décision n° 136 en imposant une radiation de deux ans à un directeur général pour corruption et pratiques frauduleuses. Cette décision est importante à trois égards : 1) elle survient plus de onze ans après