Le lancement du nouveau registre canadien de la propriété effective est prévu pour 2023, mais les détails à son sujet demeurent vagues. Pour se préparer à ces changements, les sociétés peuvent déjà jeter un coup d’œil au mode de fonctionnement de registres similaires d’autres territoires.

La faiblesse relative du régime canadien de lutte contre le

When an entity (Affected Entity) experiences a data breach incident (Breach Incident), it is instantly faced with a number of issues that it must address with urgency. Among such, an Affected Entity must manage crucial regulatory compliance obligations that may be triggered by the Breach Incident. The most obvious of these obligations arise under the