Les dirigeants et administrateurs canadiens devraient bien prendre en note les changements de priorités en matière d’application des dispositions pénales aux États-Unis. Dans de récents discours lors de la tenue de la 37e édition du National Institute on White Collar Crime de l’ABA, le procureur général des États-Unis, Merrick Garland, et le procureur général

Canadian officers and directors should take note of shifting criminal enforcement priorities in the US. In recent addresses to the ABA’s 37th National Institute on White Collar Crime, US AG Merrick Garland and Assistant AG Kenneth Polite Jr. confirmed that in prosecuting corporate crime, the US DOJ’s “first priority” is the individuals responsible for

Avis du ministère de la Justice américain sur une violation en vertu de la FCPA – est-ce que cela se produirait au Canada?

En janvier, le ministère de la Justice américain (Ministère) a rendu un avis à une société américaine sur la question de savoir si le fait de payer un tiers pour